Parité avec le service public.....

Monsieur le Directeur,

En réponse à votre courrier du 13 avril 2007, référence MT/mc-765/DN, nous vous proposons comme solution de rendre plus attractive  la fonction soignante au sein de notre établissement :

- En tout premier lieu, instaurer la parité avec la fonction publique
hospitalière par l'application de l'Article 11 de la Convention CC51.

Article 11 de la Convention CC51 :

« La mise en œuvre du présent accord repose sur la parité globale avec la fonction publique hospitalière.

L'appréciation de cette parité s'appuiera d'une part sur le taux initial d'augmentation annuelle des salaires dans la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 et d'autre part sur l'actualisation à posteriori au vu des résultats annuels constatés.

Cette évaluation se fera sur la base de critères déterminés permettant la comparaison algébrique de l'incidence des différentes mesures intervenues dans la fonction publique hospitalière et de celles intervenues dans la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951. L'évaluation prendra en compte à la fois les mesures salariales générales ou catégorielles ainsi quel 'évolution du temps de travail effectif ».

FEHAP  >>>>>>>>>>>>>>>>>SERVICE  PUBLIC